A – Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires - A l'encontre de la SADA L'article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont

L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges du second degré ont souverainement estimé que M.

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

Aux termes de son acte introductif d’instance, il demande au tribunal, au visa notamment de l’article LM. 1142-1 du code de la santé publique, de : - condamner la société MACSF Assurances, assureur de

au visa des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique, déclaré le docteur [Z] [F] responsable des conséquences dommageables des complications subies par Mme [H] [G] ; - condamné le

L. 113-4 et L. 113-2, 3°, du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le fait, pour l'agent de la SAMDA, d'avoir connu le déménagement

27 mars 1972, telle que modifiée notamment par l'arrêté interministériel du 28 juin 1994, 4 et 405 de l'ancien Code pénal, 111-3, alinéa 1, 111-4, 112-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593

L. 112-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas considéré que la garantie "effondrement" souscrite par M.

et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 111-3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

prévus par l'article L. 114-1 du code des assurances.

La CARSAT des Pays de la Loire fait valoir que madame [Z] [W] ne bénéficie que de 113 trimestres cotisés, que les 24 trimestres constituent une majoration de durée d’assurance mais ne sont pas issus de

- Condamner solidairement la Société SCV MERBOUL LE LIORAN et la SELARL Hubert X... et Maître X... à payer aux époux Z... la somme de 4. 500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 Code de Procédure

a ignoré la portée lors de sa signature ; * les articles 1134 du Code Civil, L 113-2 et L 133-2 du Code des Assurances obligent l'assuré à répondre exactement aux questions posées ; c'est une obligation

La Compagnie AXA FRANCE IARD a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et a demandé à la Cour, statuant à nouveau, - de constater que l'article L 113-9 du Code des assurances s'applique en l'espèce

L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que, si Mme X... était déjà en "arrêt maladie" le 22 décembre 1982, date de signature de l'avenant, et le 1er

1382 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que MM.

L. 112-4 du code des assurances.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire