Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la Macif demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et 2224

L'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire, applicable à la cour nationale de discipline par renvoi de l'article 13 de l'ordonnance du 13 avril 2022, qui permet au président de la formation

Les parties ont conclu et une ordonnance du 2 mars 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire, comme les parties en avaient été avisées par le greffe à l'occasion de l'envoi de l'avis de fixation du 12

133-6 du code de commerce, le point de départ du délai de forclusion ayant commencé à courir en avril en avril et mai 2002 ; Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'annuler l'assignation délivrée

La société Courtea a honoré ses engagements jusqu'au 11/12/2023. Le 20/12/2023, elle a été placée sous sauvegarde par le tribunal de commerce de Grenoble, M.

L. 121-18 du code de l’environnement doit être écarté comme inopérant.

L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

Z..., a violé par fausse application l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a constaté qu'à l'issue de la location-gérance le fonds de commerce était devenu inexploitable

à l’article 1353 du code civil.   

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 222-11 et 222-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 626-27 du code de commerce, contraint le tribunal à prononcer la résolution du plan de redressement du 12 septembre 2012 et, par voie de conséquence, à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

articles 1217, 1224, 1229 du code civil, - juger que le contrat de concession commerciale du 26 juillet 2021 a été résolu le 29 novembre 2021 par la société BMS aux torts de la société Isofrance Fenêtres

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil, Vu les contrats de location n° 221L159313 et n° 223L198724, Vu la lettre de mise en demeure du 10 septembre 2024, Vu la résiliation des contrats de

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

[E], Mme [S] demande à la cour de': Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, - préliminairement, déclarer irrecevables, pour

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

L'article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».

L. 122-12 du code du travail ; - en tout état de cause, l'article L. 144-7 du code de commerce ne peut pas être invoqué dans la mesure où seules les dettes contractées dans un délai de 6 mois à compter