623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

du code civil, L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait constaté la présence de Mme X... au service du bar et

L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12, L. 122-14-13 du Code du travail et L. 223-18, L. 236-3 et L. 621-125 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la cession devait

Et l'article R237-12 du dit code dispose que " dans le cas prévu à l'article L237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

le transfert, à cette date et non deux mois plus tard, d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte

;appel viole donc les articles 12 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 564 du même code, le premier par fausse application et le second par refus d'application ; Mais

L. 642-12 à la demande d'attribution formée par la Banque Edel, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 620-20-1 (sic) du même code, par

III-1° du code de commerce ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater la poursuite du contrat estimant

n'ont pas répondu aux dites conclusions ; que n'ayant pas répondu à ces conclusions, I'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 122-12 du Code

, et a violé les articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 122-12 du Code du travail est subordonnée à l'existence d'une volonté concertée des deux sociétés de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 ; qu'après avoir constaté que

[IIII] [EEEEE], domicilié [Adresse 102], 123°/ à M. [O] [AAAAA], domicilié [Adresse 103], 124°/ à M. [III] [WWWWW], domicilié [Adresse 104], 125°/ à M.

L. 122-12 du Code du travail ; que M.

loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

74, 122 et 123 du code de procédure civile ; 3.

le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail s'impose aux salariés comme au nouvel employeur ; qu'en retenant dès lors que le contentieux relatif à la