Aux termes du 4° du I de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 102 de la loi précitée du 8 août 2016 : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre

Sur le bien-fondé du licenciement Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail, Madame [E] [J] expose que suite à l'avis

Sur le reclassement : L'article L.1226-10 du Code du travail dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Selon l'article L.'1226-15 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement de M.

par deux, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3141-1 L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'après

l'article L. 1226-14 du code du travail.

aux torts de la Sarl [...], la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ; Alors 2°) qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat

X... et entraîne la sanction civile édictée à l'article L. 1226-15 du code du travail » ; ALORS QUE l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du Code

effet de la suspension du contrat de travail sur l'exécution des obligations respectives des parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-1, L. 1226-2 du code du travail et 1134 du

L. 1226-10 du code du travail, lorsque celui-ci est en mesure de démontrer qu'il était placé dans l'impossibilité matérielle de procéder à cette consultation dans le délai d'un mois prévu à l'article

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2025, la SCI SAP demande au tribunal de voir : Vu les dispositions de l'article 1729 du code civil, DEBOUTER les époux [F] de toutes demandes formalisées

travail consécutif à un accident du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail

Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article 1226-12 du code du travail L'article L 1226-12 du code du travail impose à l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre

Pour allouer à la salariée diverses sommes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient que l'accident du 10 septembre 2011 est survenu sur le lieu de travail de la salariée

Statuant à nouveau, il demande à la cour de : - dire que son licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail ; - dire que le refus de la proposition

L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du Code du travail ; 4.