le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; *l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE et l'a condamné aux entiers dépens ; Et statuant à nouveau sur

[B] [W] de ses demandes au titre d'une prétendue violation de l'article L. 1222-1 du code du travail - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

civil, vu l'article 1231-1 du code civil, vu le rapport d'expertise de M.

- ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R. 1454-28 du code du travail pour les sommes accordées au titre des rémunérations - dit qu'il n'y a pas lieu de l'accorder au titre de

du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et

MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues

que le minimum de dommages et intérêts égal aux 6 derniers mois de salaires n'était pas applicable, en application de l'article L 1235-5 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

Sur le non-respect des critères d'ordre Selon l'article L1233-5 du code du travail, ' Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou

les employeurs de Mme [C] de plein droit par l'effet de l'article 1224-1 du code du travail, - les activités sur lesquelles travaillait Mme [C] ont été transférées aux distributeurs ERDF et GRDF.

En conséquence, le montant de l'indemnisation de ce préjudice s'élève : - du 15 octobre 2004 au 15 février 2005 : (123j x 2h30 x 14 € ) = 4 305 € - du 16 février 2005 au 31 mai 2005 : ( 107j x 1h

Sur les délais de paiement Seuls peuvent donc être envisagés des délais de paiement, maximum de 24 mois, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Compte tenu de son salaire mensuel brut (6 044,14 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la somme de 40 000,00 euros à

d'entreprise ou le contrat de-travail ; en premier lieu, il y a lieu de retenir que les termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, lesquels prévoient une contrepartie pécuniaire ou sous forme de

L. 1224-1 du code du travail, la transmission au nouvel employeur des obligations qui incombaient à l'ancien, à l'égard des salariés, est de droit en vertu de l'article L. 1224-2 du même code, à moins

[X], 14 pour M. [A] et 3 pour Mme [Y]. Par actes du : - 17 mars 2014, M. [X] a cédé ses 14 parts à Mme [I] ; - 5 octobre 2015, M.

, la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Futurikon à payer à monsieur Grégory X... la somme de 5.000euros au titre de l'article 700 du Code

a été remplacée par l'embauche de madame [L] ; Attendu que les lettres des docteurs [T], [H], [A], lesquels ne sauraient s'analyser en des attestations au sens de l'article 202 du code de procédure

violé l'article 455 du Code de procédure civile; 5°) ALORS QUE de ce fait, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en considérant que le paiement de cette somme par

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun