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6 803 résultats pour « article L 132-45 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7c9a9834ffd825fad1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que : - les conditions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier n'étaient pas remplies et invoque en conséquence, les dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629026

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856226

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

pas en raison d'une erreur d'appréciation sur la situation financière dans laquelle se trouvait la société à la date à laquelle avait été rendu le jugement de mise en liquidation, mais du seul fait, comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c9b

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

1382 du Code civil, l'équivalent de sa créance sous forme de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6348ff7363d497adffda3fd7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par avis transmis aux parties par le biais du RPVA le 24 mars 2022, la cour a, au visa des articles 12 et 125 du code de procédure civile, L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce et L. 133-24 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01043

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

1382 du code civil ; 4°/ que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que la connaissance personnelle, par Mme X... de la procédure collective de

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e454355379800088471b7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS ET DÉCISION Selon l'article L 651-2 al 1du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e64ed976c452144f0c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La SCI SEIGLIERE demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu l'article 110-4 du Code de Commerce, Réformer le jugement du 19 décembre 2013 rendue par le Tribunal

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Mme [P] produit premièrement des factures de consultations médicales (pièces nos 28, 42, 58, 62, 87, 92, 97, 113, 119, 124, 136) et d'ostéopathie (pièces nos 26, 29, 57, 103, 132, 133, 135, 151, étant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838287

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877c0

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

L 131-45 du code monétaire et financier ce chèque ne pouvait être payé qu'à un banquier, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré ; que n'étant pas établi que la société JURINORD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ef

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914c8

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

demeurant ...-77131 TOUQUIN Représenté par Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

61372158cd580146773f3019

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1146 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c578

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035dedd95087b454bd27108

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Dans ses dernières conclusions du 9 octobre 2015, la société Alliance Healthcare Repartition demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147, 1167 et 1382 du code civil, Vu les pièces au soutien,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3dccdc6046d47808168

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100458

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, comme telle soumise à nouvelle autorisation ; qu'il ressort des pièces versées au débat que les feuilles de présence signées par les artistes

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740daf3

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M.

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