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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
642fb674cece1704f57476dc
6 avril 2023
6 avril 2023
Du reste, elle indique qu'en application des articles 1343-5 du code civil et L. 145-11 du code de commerce, le juge peut suspendre l'effet de la clause résolutoire et accorder au preneur un moratoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00060
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L. 145-41 du Code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32a70d46c7f95e8262d
18 décembre 2012
18 décembre 2012
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
14 juin 2019
145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-3
69d3caabcdc6046d474d9924
8 avril 2025
8 avril 2025
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697871c2cdc6046d47d75c82
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1134 ancien du code civil, Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, Vu l'article R. 145-35 du code de commerce, Vu le décret 2014-1317 du 03 novembre 2014, Vu les articles 514 et 700 du code de
Source officiellecomm
6137236ccd58014677409971
26 avril 2000
26 avril 2000
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
% pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e60a
20 octobre 1977
20 octobre 1977
TOMBERAIT AINSI SOUS LE COUP DE CE TEXTE ET DES SANCTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE, COMME LE DEMANDEUR L'AVAIT EXACTEMENT SOUTENU, CE QUE RECONNAIT LA COUR D'APPEL
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officiellecr
613726a0cd58014677427290
5 septembre 2007
5 septembre 2007
1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article R.721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5.000 euros.
Source officiellechambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
7 avril 2025
L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700
Source officielle4e ch. expropriations
5fcaa1a9d02b749812a7f5e8
7 juillet 2020
7 juillet 2020
3 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1016JUD007433601
16 octobre 2007
16 octobre 2007
l’article 145 du code de procédure pénale ( Strafprozeßordnung – paragraphe 33 ci-dessous).
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69fd7677cdc6046d4703391a
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372126cd580146773f15eb
12 décembre 1989
12 décembre 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ET CIEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e89
17 juillet 2025
17 juillet 2025
civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L145-34, L. 145-40, L. 145-40-2, L. 145-15 et R. 145-36 du code de commerce, Vu l'article L. 112-1, alinéa 2 du code monétaire et
Source officiellePage 49 sur 419