[P] les sommes de : - 5 000 euros au titre du préjudice moral, - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de débouter la société Domofinance de l'intégralité de ses

[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9.

180,23 euros, outre 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code pénal ; "aux motifs que, "la société Safas a été immatriculée au Registre du commerce de Versailles le 21 septembre 1990 ; qu'elle

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026. PRÉTENTION DES PARTIES 14.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 et suivants, 138 et suivants, 142-5 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

En application des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, le cours des intérêts légaux s'arrête au jour de l'ouverture de la procédure collective.

Par acte du 14 décembre 2021, la société [Adresse 1] a refusé le renouvellement du bail, en application de l'article L. 145-57 du code de commerce, et a offert à la société Bogas le paiement d'une indemnité

l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable comme tardive la requête en annulation d'actes de la procédure, présentée par Joseph X... ; "aux motifs que l'article 173-1 du code de procédure pénale, tel

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré

L. 143-11-1, 2 , du Code du travail, celle-ci dépendant de l'accomplissement par le mandataire-liquidateur, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence

les décisions notifiées antérieurement ne sont pas soumises à la saisine préalable de la commission médicale de recours amiable ; que le délai de recours de l'article R. 143-7 du même code ne commence

147 du Code pénal, 575-5° et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef d'inculpation de la plainte, le faux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.