Pierre X..., demeurant à Saint-Aubin (Aube), 148/ M.

Le condamner en outre au paiement de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

32 du 30 septembre 1953 devenu L. 145-58 du code de commerce, le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision sera passée en force de

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les consorts Y... aux dépens ; LA COUR Considérant qu'il ressort

R. 1461-1 du code du travail sanctionnée par la nullité de la déclaration d'appel en application de l'article 58 du code de procédure civile ; que Monsieur Driss X...s'oppose à ce moyen ; QUE l'article

au bail ne s'applique, aux termes de l'article L 145-6 du code de commerce, qu'en cas de cession simultanée du fonds de commerce, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

    Vol (articles 141, 142) et vol aggravé (articles 148, 149), 9.

aux entiers dépens -la condamner aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 janvier 2011 ; Sur l'application des articles 257-2 et 265 du code civil : Attendu que chacune

Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

étant de pur droit : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

X... a saisi la présente cour, désignée comme cour de renvoi, par déclaration parvenue au greffe le 10 avril 2012, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile

l'article L. 141-12 du code de commerce ; / () 3.

comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23. " Selon l'article L. 122-18

L.3253-20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code de commerce).

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale