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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657166
30 juillet 2010
30 juillet 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 90-1168 du 29
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657168
30 juillet 2010
30 juillet 2010
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657170
30 juillet 2010
30 juillet 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 90-1168 du 29
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657161
30 juillet 2010
30 juillet 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 90-1168 du 29
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657162
30 juillet 2010
30 juillet 2010
Jean-Pierre A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879
21 octobre 2020
21 octobre 2020
P... était cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300264_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5e
11 mai 2022
11 mai 2022
[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00925
20 octobre 2009
20 octobre 2009
1147 du Code civil.
Source officielleJuge Unique
DTA_2104640_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. " Aux termes de l'article R.262-5 dudit code : " Pour l'application de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27707
10 juillet 2025
10 juillet 2025
agent de l'URSSAF et non de l'exploitation, en vertu des dispositions de l'article L 243-7-5 du même code, du procès verbal dressé par d'autres agents mentionnés à l'article L 8271-1-2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b013
28 mars 2008
28 mars 2008
l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400358_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en milliers d'unités à 8,38 euros. 4.
Source officielleChambre Sociale
6162e4eb7797cdb2f7583ca1
21 février 2012
21 février 2012
ARRET N° VLC/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 21 FEVRIER 2012 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 17 janvier 2012 N° de rôle : 11/00427 S/
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e22
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, au visa des dispositions des articles 686 688 689 691 682 684 et 1240 du code civil, la SCI AQUITAINE CSC demande
Source officiellecr
61372622cd58014677423368
16 octobre 2001
16 octobre 2001
121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbee
11 avril 2011
11 avril 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0208DEC001997615
8 février 2022
8 février 2022
Relying on Article 998 of the Civil Code (the general tort law) he sought reparation for the damage incurred and argued that not allowing him to prove the extent of that damage amounted to a breach of
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104304_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 181-17 du code de l'environnement : " Les décisions prises sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100463_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 174-3 du code de l'urbanisme.
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