des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'échéancier de remboursement se présente comme suit : […] La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 26.02.2026 et des expéditions délivrées.

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: ***************** Par requête reçue le 06 Novembre 2023, la Société SCCV [Adresse 41] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le

[H] d'assurer la jouissance paisible des lieux ainsi que le prévoit l'article 6 b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux logements meublés à usage de résidence principale ; - condamné M.

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

3 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 10 janvier 1991 devenu l article L. 355-26 du Code de la santé publique, 121-3, 121-7 et 122-3 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil,

L. 145-46-1 du code de commerce ; 2.

[H] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

[V] [Y] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

[L] [O] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

En fonction des dispositions de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ci-dessus repris, la SCI [A] sera tenue, par infirmation de la décision déférée sur ce point, de restituer à M.

MOTIFS L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

' Aux termes de l'article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024.

L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code. 7.

L. 461-3 du code de commerce qui ont été ajoutées par le 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 2° Sous le n° 414657, par un

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 mai 2026 Références : 2026F00154 Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 11 mars 2026 (2025F00256) concernant l'affaire opposant la société CREDIT

Jean-Luc Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents