451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce : 4.

L. 621-46, alinéa 3 du code de commerce le délai de l'action en relevé de forclusion est un délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture ; Qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance qui a fait

700 du code de procédure civile au passif de la société Créative Régie selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, et débouté la société Sit Location du surplus de ses demandes

L. 622- 17 et L. 641- 13 du code de commerce.

M... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la société SBV avec une mission d'assistance de son gérant ; qu'en application de l'article L. 621-13 II du code de commerce, l'administrateur

L. 625-6 et R. 625-7 du code de commerce, - de dire que l'action en tierce opposition formée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles L. 626-27, alinéa 2, et R. 626-48, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque la cessation des paiements

[M] de toutes ses demandes, le condamner à régler à la société Locam une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et

625 du code de procédure civile.

48 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-41 et L. 621-43 du Code de commerce ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en ses première

L. 621-2 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE c'est au demandeur à l'extension de la procédure collective de rapporter la preuve de l'existence d'une confusion de patrimoines et notamment de l'existence

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Hazane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue

48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, une clause attributive de compétence territoriale est valable dès lors qu'elle

En conséquence, il fait valoir que la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce doit être retenue.

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M.

L'article R. 626-48 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2014, énonce, en son deuxième alinéa que : Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du