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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa7c0cdc6046d47f96ec9
1 avril 2026
1 avril 2026
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69ef55a3cdc6046d47b5a372
22 avril 2026
22 avril 2026
L.620-1 du code de commerce ; Attendu qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa7fdcdc6046d47f972af
1 avril 2026
1 avril 2026
: Maître [E] [G] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties
Source officielleCITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da156ccdc6046d47dd042b
10 avril 2026
10 avril 2026
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions
Source officielleCITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69c969e2cdc6046d476dd2bf
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L.623-1 du code de commerce.
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69d7847dcdc6046d47a1fd8d
8 avril 2026
8 avril 2026
: Maître [K] [X] [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties
Source officielleProcédures Collectives
69e9e3fecdc6046d473c281d
21 avril 2026
21 avril 2026
d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties
Source officielleProcédures Collectives
69ade591cdc6046d47f99473
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties
Source officielleProcédures Collectives
69ae02c1cdc6046d47fbb2dd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'inventaire : SELARL JGB, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties
Source officielleProcédures Collectives
69c51b10cdc6046d4707a423
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'inventaire : SELARL JGB, , [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties
Source officielleProcédures Collectives
69db5f58cdc6046d47f7043a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que
Source officielleProcédures Collectives
69dbc18bcdc6046d47fd7e8d
7 avril 2025
7 avril 2025
] [W], DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La SCP [G] [K] - [X] [D] - SYLVIE [I] mission conduite par Maître [I] [Adresse 3], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50ce5cdc6046d47ce4499
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.626-27 et R.626-48 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01102
13 décembre 2016
13 décembre 2016
4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant encore sur l'absence de M.
Source officiellesoc
613724c9cd5801467741859a
16 mai 2007
16 mai 2007
L. 210-6 du code de commerce et 6 du décret du 3 juillet 1978) ; 3 / que l'absence de reprise d'un acte par la société ne le rend pas inexistant (violation des textes précités) ; 4 / que le salarié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01364
15 novembre 2017
15 novembre 2017
L. 621-2, alinéa 2, et L. 631-7 du code de commerce ; 4°/ qu'est caractérisée une confusion de patrimoine entre deux entités en cas de travaux faits, sans contrepartie aucune, par l'une pour le compte
Source officiellecr
61372621cd580146774232e4
5 décembre 2001
5 décembre 2001
197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielleProcédures Collectives
6a0ba177cdc6046d4721c7d1
7 mai 2026
7 mai 2026
Priseur : Maître [P] [D] [Adresse 4] [Localité 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0f2
8 janvier 2003
8 janvier 2003
441-1 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision
Source officielleciv1
61372446cd580146774141ff
26 octobre 2004
26 octobre 2004
1382 du Code civil ; 2 / l'impossibilité pour une société de payer ses dettes caractérise sa cessation des paiements et impose, conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 621-1 et
Source officiellePage 49 sur 1989