Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites

L. 113- 6 du Code des assurances, avec effet au 14 août 2004.

L. 113-1 du Code des assurances, dès lors que le dommage causé à la SNCF ne résultait pas d'une faute intentionnelle au sens de ce texte, Eliane X... n'ayant pas eu la volonté de porter préjudice à celle-ci

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février

21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ESTIMANT QUE MME Y..., SOUSCRIPTEUR DE CETTE POLICE, AVAIT A L'INSTIGATION DE M Z...

L. 113-8 et L. 113-10 du Code des assurances, la nullité du contrat consécutive aux fausses déclarations intentionnelles de l'assuré concernant son chiffre d'affaires ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17

La compagnie déclarait faire application de l'article L 113-8 du code des assurances et procéder à l'annulation du contrat assurant le prêt.

[L] demande à la cour au visa des articles L. 113-1 du code des assurances, 1104, 1132, 1137 et 1188 et suivants, 1231 et suivants, 1231-6, 1178, et 1137 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes

B... dans le cadre des procédures pénales engagées contre lui ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la renonciation par l'assureur à son

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 3°) Alors que, de troisième part, conformément aux articles L. 112-2 et L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne peut opposer à l&

- l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances est une demande nouvelle devant la cour, qui est par conséquent irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

un délai précis, ce qui peut imposer l'arrêt de tous travaux de reconstruction ou de consolidation jusqu'à ce que ces événements arrivent, la cour d'appel a privé la police d'effet utile et a violé l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que ce texte, aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.

Sur le fond elle soutient que les dispositions de l'article L 113-6 du code des assurances, d'ailleurs postérieures à la loi du 25 janvier 1985, ne sont pas en contradiction avec les dispositions de cette

Sur le fond elle soutient que les dispositions de l'article L 113-6 du code des assurances, d'ailleurs postérieures à la loi du 25 janvier 1985, ne sont pas en contradiction avec les dispositions de cette

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code

L. 114-1 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors