AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00317
20 mars 2024
20 mars 2024
du contrat de travail débutée le 22 mars 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 3°/ que l'employeur
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CHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35d1
21 mai 2015
21 mai 2015
L. 1226-15 du code du travail, - sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'employeur aux dépens.
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