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7 669 résultats pour « article L. 1224-1 du code du travail devaient s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00317

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

du contrat de travail débutée le 22 mars 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 3°/ que l'employeur

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6037301e5879090b38ac35d1

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L. 1226-15 du code du travail, - sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'employeur aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00854

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail qui opèrent transfert de plein droit des contrats de travail affectés à une entité économique autonome, comme celles de l'article 333 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01490

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

En droit, l'article L 1221-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, c'est-a-dire du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b2bf535a2d228f961e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Deuxièmement, selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

6e chambre

652f79adb053208318995ce3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 1226-12 et R. 4624-42 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02336

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00993

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L. 1242-12 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01804

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... : selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310111

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

1152 et 1229 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210268

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L.311-2 du code de la sécurité sociale et L.1221-1 du code du travail ; Alors, de deuxième part, subsidiairement, que les éléments dont elle fait état, relatifs aux horaires des intéressés et à leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01803

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Frédéric Z... : selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00289

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

L 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail ; 2.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbaf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L216-1 du Code de la consommation, la date d’achèvement des travaux aurait dû être le 14 mai 2021 ; qu'il incombait à la société ARTIZOL de les avertir de la nécessité d’obtenir une déclaration préalable

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09cccdc6046d476c3f07

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00818

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil et 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le contrat signé le 29 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10422

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le transfert des contrats de travail prévu par l'accord du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel dans

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f34ee11beca089b88e78

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la résolution du contrat de réservation, sur le fondement des articles 1224 et 1228 du code civil, le tribunal a écarté toute résolution de celui-ci pour défaut d'achèvement des travaux dans les délais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02060

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdab8119501ff496bf10283

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

. 441-3, R. 411-10 et R411-14 du code de la Sécurité sociale Vu l'article L. 1226-2 du code du travail Vu les jurisprudences citées et versées A titre principal, - constate que la Caisse d'Allocations

Source officielle