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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03559_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Mme B fait valoir que sa demande d'instruction dans la famille était en tout état de cause fondée au regard des dispositions du 1° du quatrième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, relatives
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210091_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle viole le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'Education en ce que l'appréciation de la situation propre à l'enfant ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401905_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fille ; 4°) de mettre à la charge du rectorat
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401916_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fille ; 4°) de mettre à la charge du rectorat
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401918_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand de réexaminer la situation de leur fille ; 4°) de mettre à la charge du rectorat
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204326_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
L. 131-5 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204615_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204662_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204737_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204216_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204269_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204339_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204360_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204386_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204395_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204447_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
et le respect du quorum ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce qu'elle ajoute une condition non prévue tenant à la caractérisation d'une impossibilité de
Source officielle7éme chambre
DTA_2405873_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée à raison de la faute imputable au personnel de l'établissement qui, en méconnaissance de l'article R. 131-5 du code de l'éducation et de son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204257_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d’une part, aux termes de de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f1e8
26 mai 2004
26 mai 2004
7 de la loi du 3 août 1995, 6 de la loi du 6 août 2002 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 23 de la loi du 3 août 1995 et 133-11 du Code pénal ; Attendu que, si les dispositions
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