591, 593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation.

L. 132-5 et L. 133-8 du code du travail ; 2 / qu' en toute hypothèse, l'avenant du 21 septembre 1998, étendu par arrêté du 11 octobre 2000 a modifié la dénomination et le champ d'application de la

titre la constatant, la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 et devenu sans changement l'article L. 218-2 du même code (ordonnance

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre de l'instruction a refusé de réduire le cautionnement assigné au requérant

130 et 133 du Code de procédure pénale ont bien été respectées ; iI convient de rappeler que l'on se trouve dans le cas d'une remise à effet du mandat de dépôt initial décerné le 21 octobre 2001 et non

L. 121-1, L. 121-5 et L. 213-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, L. 121-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-3, alinéa 2, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Madani X... est

articles L. 131-1 et suivants du code de la consommation, en vigueur jusqu'au 30 juin 2016, puis aux articles L. 212-1 et suivants du même code.

141-1 du Code de la consommation; que cet article se trouve dans le chapitre intitulé "pouvoirs des agents et action juridictionnelle"; qu'il fait référence aux infractions des articles L. 122-6

L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le

L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, a consenti le prêt litigieux à M.

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 applicable à la date de conclusion du prêt. » Réponse de la Cour 4.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

2224 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article