55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

de contradiction, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 154, 591 et 593 du Code de procédure

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande.

activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : (...)

montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ;/ a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-

Jean-Paul ZJ..., demeurant NB ..., 152°/ de Mme Lucienne ZK..., demeurant ..., 153°/ de M. Francis ZQ..., demeurant ..., 154°/ de M.

L. 131-6 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004), 93-1 ter et 158-5. a du code général des

L. 218-1 du code de la consommation.

2,1°, 21, 29,5° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

175 du Code pénal, 112-1 et 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iosépha X... coupable de faux en

1 du code de procédure civile de la Polynésie française.

code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.151-1, L.153-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne justifie pas que M.

L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10, R.322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

121-1, 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

3, 18 et 22-1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du décret n 77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de