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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721c5cd580146773f7187
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Michel AX..., demeurant à Forest-sur-Marque (Nord), ..., 83°/ de M. Jean-Pierre V..., demeurant à Wambrechies (Nord), ..., 84°/ de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01470_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts, de l'amende prévu au I de l'article 1761 du même code et des intérêts de retard.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article 1249 du même code : " La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2411491_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-92195
19 mars 2009
19 mars 2009
Due to the fact that the reform, under Article 150, applies only to proceedings introduced following its entry into force (16 July 2006) and that statistics available stop at 2007, it is not currently
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le site de la Normandelière et du Marais Girard ; - il est incompatible avec les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd9ffef83a51a41c8cca26d
17 octobre 2019
17 octobre 2019
' Carburants, produits de nettoyage et d'entretien, outils et accessoires forestiers*. ' Batteries et chargeurs avec accessoires. ' STIHL ® TIMBERSPORTS ® COLLECTION et articles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400111_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Une ordonnance portant clôture d’instruction immédiate a été prise le 8 décembre 2025 en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a407
24 mai 2007
24 mai 2007
DE BOREE DIFFUSION DISTRIBUTION 53, rue Fernand Forest Z.I. de l'Artière 63540 ROMAGNAT M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9bf
21 mars 2011
21 mars 2011
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 novembre 2010 ; Sur l'audition des mineurs : Attendu qu'il résulte de l'article 388-1 du code
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12549
9 juillet 2019
9 juillet 2019
Lithuania , 33234/07, 26 March 2013, Information Note 161 ; Eremia v. the Republic of Moldova , 3564/11, 28 March 2013, Information Note 163 ; T.M. and C.M. v. the Republic of Moldova , 26608
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
; / les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article L. 161-4 du même code, lorsqu'une carte communale est applicable / les parties urbanisées de la commune au sens de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2000401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanismedès lors que le maire de la commune de Ruffec aurait dû refuser de délivrer le permis de construire attaqué puisqu'il n'était pas en mesure de constater
Source officielle.
69e1ffb7cdc6046d478db67e
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur ce Le Tribunal, Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400238_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 512-12 du code de l'environnement : " Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ».
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD003533205
21 février 2008
21 février 2008
Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit : Article 105 « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions
Source officiellePage 49 sur 77