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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a10620cdc6046d47defe5b
16 avril 2025
16 avril 2025
ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article 209 du code général des impôts. 8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200450
22 mars 2012
22 mars 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29fa8cdc6046d47c66c60
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
613723d3cd5801467740ea39
8 janvier 2002
8 janvier 2002
2037 du Code civil en reprochant au créancier d'avoir omis d'inscrire le nantissement de fonds de commerce dont il bénéficiait ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que MM
Source officielle3ème chambre
DTA_2204990_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par suite, le lieu des prestations en litige était situé en France en application des dispositions précitées du a) du 1° de l'article 259 du code général des impôts. 4.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626735
24 octobre 2014
24 octobre 2014
L. 752-21 du code de commerce : 1.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bcb7cdc6046d47d55b87
7 avril 2025
7 avril 2025
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016837_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 123-9 du code de commerce : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936
4 novembre 2014
4 novembre 2014
2290 du code civil et L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; Attendu que, pour condamner la caution à payer
Source officiellesoc
6137248bcd58014677416613
2 février 2006
2 février 2006
1134, 1167, 1168, 1170, 1183 du Code civil et 9 de l'accord du 25 octobre 1996 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que, par la référence dans l'accord à des "bases économiques
Source officiellesoc
61372483cd58014677416210
2 février 2006
2 février 2006
1134, 1147, 1168, 1170, 1183 du Code civil et 9 de l'accord du 25 octobre 1996 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que, par la référence dans l'accord à des "bases économiques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100354
19 mai 2021
19 mai 2021
L. 441-3, devenu L. 441-9 du code de commerce et de l'article 289 du code général des impôts, de sorte que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du 1er septembre 2013, date à laquelle
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a3079dcdc6046d470c171a
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 23/10/2023, délivré par la SELARL [S
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300200
16 février 2011
16 février 2011
en demeure d'exploiter avant le refus de renouvellement du bail notifié le 15 octobre 2003, pour statuer comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 145-8 du Code de commerce, ensemble les
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre 2-6
6a0e6f89cdc6046d47618911
13 avril 2026
13 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre civile
679bd7ed43b3d977d8cce5cb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[W] [P] la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice d'affection de Mlle [Y] [P]; -condamner la société Grand Frais à leur payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 49 sur 890