Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-3, L. 231-2, L. 233-5-1, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

1134 du Code civil, ensemble l'article 285-1 et 2 du Code général des Impôts ; alors, d'autre part, que la part du prix de vente versée par l'acquéreur au titre de la TVA due par la SCI venderesse

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE * Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur les conséquences du divorce : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700 et 1127 du Code de procédure civile, DIT que le juge français

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,

Aux termes de l’article R. 262-5 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint

L. 268 du même code, "Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bulletins de la liste conduite par Mme Y... mentionnaient

L. 200-1, L. 221-5, L. 221-6, R. 260 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, alinéa 1, 314-2, alinéa 1, 314-2 4° du code pénal, de l'article préliminaire, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la