MOTIFS DU JUGEMENT L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais

L. 122-32-1, alinéa 1er, du Code du travail; et alors, encore, que M.

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le

L. 121-1, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif

d'entrée et de sortie du personnel , la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'en tout état de cause en affirmant que le registre de la société Profilafroid

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen : que la Caisse avait fait valoir que M.

, les services des douanes ont procédé à la saisie des marchandises litigieuses sur le fondement de l'article 323 du code des douanes, après avoir notifié à la société [4] le délit douanier de détention

1981 applicable et L. 321-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article 3 alinéas 6 et 7 de l'annexe n° 6 du 4 avril 1986, l'entreprise sortante doit s'efforcer de reclasser

327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5 8 et 9) que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 434-15 du Code pénal, 325, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES Partie

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

5, 6, 32 de la loi du 10 juillet 1977, et 1er et suivants de l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

automatisé (articles 323-1 à 323-7 du code pénal) et en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-16 à 266-22 et article 226-24