avec leur accord un emploi à mi-temps au titre d'un contrat de solidarité" ; que selon l'article R. 322-7 du code du travail, des conventions peuvent prévoir "l'attribution d'une allocation spéciale aux

R. 322-7 du code du travail et le décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre

plein est transformé avec leur accord en un emploi à mi-temps au titre du contrat de solidarité" ; que l'article R. 322-7 du code du travail précise que des conventions peuvent prévoir "l'attribution

la poursuite d'une activité professionnelle et par conséquent exclure le paiement de l'allocation prévue par l'article R. 322-7 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

à un décret simple le soin de déterminer les modalités subsidiaires d'application des dispositions précitées de l'article L. 322-4 du code du travail ; Considérant que l'article R. 322-7 du code du travail

R. 322-7 du code de la route et des articles 2.2 IV et 5 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules de déclarer ses changements de domicile, dans le délai de trente jours

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

[R] relative à l'article L 322-7 du code de l'expropriation ; Vu la déclaration d'appel du 22 décembre 2022 formée par M.

L 322-7 du code de l'expropriation ; Vu la déclaration d'appel du 29 décembre 2022 formée par la SCI FEBUS, et son mémoire en date du 21 mars 2023 ; Vu le mémoire adressé au greffe le 17 avril

R. 322-7 du code du travail ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 15 000 F ; Vu les autres pièces

Sur les deux première branches du moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société Cobremaco et la société

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4 et R. 322-7 ; Vu l'arrêté du 20 avril 1999 modifié fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires

R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution de sorte que le cours des enchères n'a pas été vicié", la cour d'appel a violé l'article R. 322-41, ensemble l'article L. 322-7 du code des procédures

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation