30 et suivants, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, 1240 et 1303 du code civil, L 333-3-1 du code de la consommation et L 3252-1 et suivants du code du travail : à titre liminaire sur deux fins

101 paragraphe 1er et 2 du TFUE et de l'article 420-1 du code de commerce français

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société SUD GESTION à payer à la société ACTIGLASS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 2°/ que la validité de la marque mise à disposition par le franchiseur au profit du franchisé est un élément essentiel du contrat de franchise ; qu'en affirmant

    Cet aspect du grief doit donc être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 29.

[P] ajoute que cela contrevenait aux dispositions de l'article R622-23 du code de commerce.

2013 jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2015 ; que le 6° du même article LP. 1er relève, à l'article 161-4 du code des impôts, de 3 % à 4 % le taux de la taxe sur le produit net bancaire ; 20.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

000 euros à la société Vente-Privee.com sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Localité 5] aux entiers dépens de la présente instance conformément à l'article 699 du code de procédure

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 459387, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 et 23

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience du 09 février 2025, la société AU FIL DE DES RÊVES EURL demande au tribunal de : Vu les articles 334 et 367 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1604

MISSIONNE Maître [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

[K] serait nul, au motif qu'il ne respecterait pas le formalisme de l'article L 145-9 du Code de commerce et qu'il aurait été trop bref.

; Que, dès lors, les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen proposé en faveur de Raoul X..., pris de la violation des articles 333 ancien du Code pénal, 222-22, 222-27 et 222-28 nouveaux

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamner Monsieur Abdelatif X... aux entiers dépens.

DE PREUVE PAR ECRIT, QUE LE BAIL ALLEGUE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ET QU'EN L'ESPECE, LES PRENEURS AVAIENT PRODUIT UN ECRIT ENTIEREMENT REDIGE DE LA MAIN DE L'UN DES BAILLEURS,