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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* Pour les deux sociétés LE CONDAMNER au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en vertu de l'article L 441-10 du code de commerce, soit 160 €.
Source officielleCHAMBRE 10
69de765ecdc6046d47383694
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a560ecdc6046d4789bca0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La cour retient en conséquence qu'en ne rapportant pas la preuve qu'elle aurait utilisé 14 bennes comme il a été facturé à la société Hôtel Flandre Angleterre (et 10 bennes sur la facture litigieuse, soit
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875951eeae4f1309d1f6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, outre intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, dans les conditions de l'article L. 441-10
Source officielle8ème chambre
62c67c52ca9bf26379030800
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ne disposant d'aucune créance créance certaine, liquide et exigible ; que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L 441-10 du code de commerce,
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de 12% l’an, conformément aux conditions générales de vente de la concluante et aux dispositions d’ordre public de l’article L. 441-10 II, du code de commerce, applicables à tous les professionnels en
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fba0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
les articles 1211 et suivants, et l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, R. 131-1 et R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 514 du code de procédure civile : - infirmer le jugement
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d53756cdc6046d476b8fbf
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[U] [O], la SAS AMD [G] et la SAS [I] [P] nous demandent de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, SUSPENDRE tous les effets de l'assemblée générale
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°26 La société CALEF a procédé au paiement subrogatoire desdites factures sur le compte de la société, [A].
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3265e2fbe7c9004381c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
points de pourcentage dans les conditions de l'article L 441-6 du code de commerce, devenu l'article L 441-10, à compter du 31 mars 2017, -Condamner la société SPIE Batignolles Valerian à régler la
Source officielleTrib. de Commerce
69aee88fcdc6046d470cfd5e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 441-10, II du Code de commerce (indemnisation complémentaire), * au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, *
Source officielle4ème chambre 1ère section
68e7a53c033cf481c39a4900
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle réclame en outre le paiement des indemnités de retard telles que prévues au contrat et conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce. La clôture a été ordonnée le 5 février 2025.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f17
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[T] a été désigné par le juge-commissaire en tant que technicien sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-11 du même code, afin de mener des investigations
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d2f21dcdc6046d473f8f49
10 avril 2025
10 avril 2025
points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation des mises en demeure.
Source officielle12e chambre
6349008163d497adffda4330
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société Maxel Finance sollicite en outre, sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce, paiement des intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 14 janvier
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b454cdc6046d47a58150
28 avril 2026
28 avril 2026
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105172_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
14 avril 2026
de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas
Source officielleRéférés
69f009a0cdc6046d47c8118a
10 avril 2025
10 avril 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 4 mai 2024.
Source officielleChambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.441-10 du Code de commerce, soit au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur
Source officiellePage 49 sur 933