Par référence à l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courront à compter du jugement.

34 et 37 de la Constitution ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984 et n° 85-1317

Aux termes de l'article D. 615-3 du même code : " Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Article 5 : L'AP-HP versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eu égard aux moyens soulevés, la requête doit être regardée comme dirigée contre les II et III de l'article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques, créé par le décret attaqué

part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. " et aux termes de l'article L. 213-10-2 du même code : " I.

Y... ; Que ce jugement a mis également à la charge des ACM une compensation de 5 000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'au soutien de leur recours

700 du Code de procédure civile.

à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts est illégal dès lors qu'il méconnaît l'article 1498 du code général des impôts.

Il résulte de ces dispositions que la remise à la commission de réforme d’un rapport écrit par le médecin du travail n’est prescrite que dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7 du décret du 14

L 514-20 du code de l'environnement n'est pas applicable aux installations soumises à déclaration et l'article L 512-12-1 n'impose pas de dépollution pour un usage d'habitation, - il n'était nullement

Article 2 : Les sociétés SOGEA, Confluence et Saunier Infra verseront solidairement la somme de 2 000 euros à l'ASA Canal de Gap au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative

X... doit être fixée à la somme de 3 582, 97 ¿ qui figure comme telle sur son dernier bulletin de paie du mois d'août 2011.

[C] à verser à la société, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

THE LAW Articles 6, 13 and 34, where relevant, provides as follows: Article 6 “In the determination of ... any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair ... hearing ... by an independent

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme E... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre