Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 juillet 2010 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 5 : L'Etat versera à M.

l'article 514-3 du code de procédure civile.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter

préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-

L'appelant invoque les dispositions des articles 704, 714 et 715 du code civil pour demander l'infirmation du jugement entrepris et le débouté de prétentions de l'intimée relatives au bateau et à l'emplacement

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire de la marque ne peut s'opposer

1101, 1134, ll35 et l147 du Code Civil, 1382 et 83 du Code Civil, L 621-1 du Code la Propriété intellectuelle, et L 711-1 à L 711-4, L 713-2, L 713-3, L 713-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle

, Dit que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

1799-1 du code civil d'un montant de 714 753 euros.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L'article L.714-5 du même code précise qu''est assimilé à un usage [sérieux] ('.) : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; (') 3° L'usage de la marque, par le titulaire ou

L. 714-5, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, "encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits

fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement

le pouvoir de prendre les mesures d'informations prévues à l'article L 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'il convient de remarquer que ce juge dispose de pouvoirs prévus à l'article 770

[K] soutient en premier lieu qu'en l'absence de rapport du juge-commissaire la décision est entachée de nullité en application de l'article R.662-12 du code de commerce.

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a accueilli l'action de la société Chipie international, et condamné la société Cogimex France à garantir la société Noorgate ainsi qu'à

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour prononcer la déchéance des droits de la société SMSTIC sur sa marque, l'arrêt retient que les premiers juges ont exactement examiné