1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répondent pas à cette exigence des motifs

qu'elle avait souscrite et en particulier l'existence d'une garantie couvrant le sinistre litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu

violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaître l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt énonce que le versement

dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances invoquées par la GMF, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité

du Code civil et L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de ces deux derniers textes en ne recherchant pas si l'interdiction

L. 114-1 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code

à rappeler à l'assuré les conditions de la garantie dont ce dernier invoque le bénéfice, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances : 6.

(Yvelines), 110°) M. Claude YE..., demeurant ... (Yvelines), 111°) M. Yvon ZH..., demeurant ... (Yvelines), 112°) M. Jacques E..., demeurant ... (Yvelines), 113°) M. Jean YO..., demeurant ...

pour homicides involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code

112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, que la contre proposition de M.

ET DE REASSURANCE tenue à garantie; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 594 du Code de procédure pénale,

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil ; 2 / que l'assureur a le devoir d'exécuter son contrat dès la survenance du sinistre et dans le délai convenu ; qu'en considérant que le GAN n'avait pas une obligation impérative

2, du nouveau Code de procédure civile et L. 113-9 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que la compagnie ne rapportait la preuve ni d'une suspension administrative

, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et a méconnu les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 ) qu'en opposant l'activité de constructeur, seule couverte par la police d'assurance

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que c'est par une exacte application de la clause du contrat d'assurance

1134 et 1165 du Code civil et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en écartant la clause excluant de la garantie