L. 124-1 et suivants de ce code.

déclaration de l'assuré » et « poursuit en stipulant que chaque sinistre est imputé à l'année d'assurance au cours de laquelle la première réclamation a été présentée », ces prévisions étant « conformes à l'article

l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

., dermatologue, le remboursement de soins dont elle contestait la cotation ; que le praticien a formé un recours contre la décision de la Caisse ; qu'après expertise, ordonnée sur le fondement de l'article

L. 124-1 et suivants, L. 125-1, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

S'agissant de la police n°120.137.363, elles sollicitent une globalisation en application de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, l'application de la franchise et du plafond de garantie.

les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, le sinistre est défini comme « les dommages ou ensemble de dommages causés à toute personne physique ou morale engageant la responsabilité

La commission rappelle, en second lieu, que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

a violé les articles 175, 706-125, 706-128, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-128 du code de procédure pénale : 6

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article

4.1 des dispositions générales COM 12490, la garantie s'exerce en France métropolitaine et aux DOM-TOM » ; que selon l'article L. 124-1-1 du code des assurances "Au sens du présent chapitre, constitue

L. 124-7alinéa 2 du Code du Travail à la seule violation des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code.

L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport

L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, l'article L. 912-3 du code rural et de la pêche maritime et l'article 7 de la charte de l'environnement ; - c'est au CRPMEM qu'est confiée la mission

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.