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35 658 résultats pour « article L.133-7 du code de commerce dites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6991cdc6046d47cb2bb4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

Source officielle

Page 49 sur 1783

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6886cdc6046d47cb14bb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, -

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6890cdc6046d47cb1595

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6899cdc6046d47cb1662

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e68fdcdc6046d47cb1f31

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

Source officielle
CA

12e chambre

60347e7c0f88a66c52531a03

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb4acdc6046d472a3282

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 7 septembre 2023 (13 pages) M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff088cdc6046d47890c36

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et 1104 du code civil, 1366 et 1367 du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, 1353 du code civil et 9 du

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69600608cdc6046d47aad740

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2024, la société LAFARGE [Localité 4] demande au tribunal : " Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1217, 1231, 1231-2, 1336, 1338 et 1343-2 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100914

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

à être exploité par celui-ci antérieurement au mariage, le fonds de commerce de vidange litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1353 du code civil ; Alors d'autre part que, dans le régime

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1154f178dc2492b0f9ca

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

HELVETIA de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions ; A titre subsidiaire, en cas par impossible de condamnation : Vu l'article 22.1 du Contrat type général, Vu l'article L 133-8 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur la capitalisation des intérêts CADIF demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Elle est de droit.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00382

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[W] de fournir à son épouse un travail fictif, c'est-à-dire de la rémunérer sans contrepartie effective, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-7 du Code pénal ; 3°/

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01167

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

133-6 du code de commerce et par le contrat-type de commission de transport dans ses deux versions, que l'exception de fraude ou d'infidélité prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00853

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

la concurrence (l'Autorité) a, par décision n° 11-D-19 du 15 décembre 2011, dit que la société Kontiki SAS avait enfreint les dispositions de l'article 101 TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce

Source officielle
TJ

JEX

Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A

69de99ebcdc6046d473d8545

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035f7ef630ad55d5cba797b

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de l'article 12.2 du contrat type « sous-traitance transport » peuvent trouver application à l'exclusion des dispositions de l'article L 442.6.1.5 du code de commerce, - Dire et juger que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00765

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 133-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-1 du code de commerce : 14.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02302

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle