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25 900 résultats pour « article L.211-1 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

expressément soumis à une obligation d'homologation en application de l'article R. 331-35 du même code et devait répondre aux conditions de sécurité édictées par l'article R. 331-19 de ce code.

Source officielle

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TA

Président Gosselin

DTA_2107363_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

213-3 du code de la route.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55ac91e3bdd7a88c76f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L211-9 et L 211-13 du code des assurances, l’offre émise par l’assureur, d’un montant de 5 020 euros, n’est pas insuffisante au regard des sommes allouées par le présent jugement, et des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d33

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

L. 133-1 du code de commerce pesant sur le transporteur doit trouver application, à l'instar de l'article L. 211-7 du code de la consommation [devenu article L. 217-7 du même code] ;- le contrat de déménagement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96a2bb81cebe2e83dc64

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0b3

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le remboursement de frais consécutifs à une mutation qui est demandée par la salariée n'était

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d33de0ebe408dab27d8

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o Les condamner solidairement avec Monsieur [P] [O] à payer aux requérantes le montant des loyers et charges dus

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b9c

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100700

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 11.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209324_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. E

613722eacd58014677403231

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, en tant qu'il vise l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable par application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cabcdc6046d479a9f7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201426

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L. 112-4 du code des assurances, être rédigée en caractères très apparents ; que, selon l'article L. 211-10 du même code, constitue une clause d'exclusion la clause prévoyant une non-garantie au cas où

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82138cdc6046d47b21e02

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dd3

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

euros au cabinet AUA, 1 900 euros aux compagnies Europe et la Providence ensemble, et 1 900 euros à M. d'Abrigeon ès qualités ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00304

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article 239 du code des douanes, alors applicable, le droit de passeport est perçu comme en matière de douane, les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bee3cdc6046d479101e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L.213-4-5 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aeb0

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

200,00 € Total :49 000,00 € - préjudice matériel :829,20 € Elle sollicite l'application de l'article 211-13 du code des assurances.

Source officielle