du troisième alinéa de l'article L. 241-5.

[T] devra être mis à la charge de l'entreprise utilisatrice, la société [11] conformément aux dispositions de l'article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale, - dire et juger la décision à intervenir

[O], En conséquence, par application de l'article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L 124-3 du code des assurances: - dire que la société [9], dès lors qu'elle aura indemnisé

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt n° 241 Enoncé du moyen 5.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige

, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères

L. 241-5 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n

6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L.222-1, L.222-2, L.222-3, L.22-5 et L.2411 du Code de la construction,

L. 242-5 et R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-5 et R.

ZV..., Serge, marcel Ringeval, 243 / Mlle L..., Sylvie XK..., 244 / M. Jacques, Jacquy O..., 245 / Mme Dominique, Colette ER..., épouse O..., 246 / M.

, sans autre restriction possible que les clauses d'exclusion prévues à l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'à ce titre, en particulier, aucune restriction de garantie ne peut être inférée des

le salarié, a violé les articles L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122 14-3 et R. 241-51-1du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que lors de la visite médicale du 18 juillet 2001

L.242-5 et R.143-21 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-5, R.141-21 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions respectivement applicables

L. 242-1, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 700 du code de procédure civile.

5 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir présentée par le prévenu sur le fondement des dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, la cour d'appel

26 de la loi du 3 janvier 1972 ; - condamner, par application de l'article L.241-5-1 du Code de la Sécurité Sociale, l'entreprise [13] à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre

des cotisations de sécurité sociale, d'une déduction forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une