CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

194 805 résultats pour « article L.423-2 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2404213_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-2 du même code, applicables à sa situation en application des stipulations des articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305493_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2203688_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305992_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200518_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603226_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; un document provisoire de séjour doit lui être délivré en application de l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500849_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501158_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2533262_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 423-2 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db23bbdffcd91701c5b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Selon l'article R. 423-10 du code de l'expropriation, " les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509713_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de conjoint d’un ressortissant français avec lequel la communauté de vie n’a pas cessé ; elle méconnaît les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401127_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ensuite, selon l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103920_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Enfin aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503416_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00625_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'articler L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602882_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502448_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306469_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504440_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il a sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500199_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle

Page 49 sur 9741

← PrécédentSuivant →