Sur la décision de refus de séjour prise sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail et l'arrêté du 31 mars 1966 ; Attendu que pour valider la désignation, par le Syndicat National des Banques (SNB), de Mme X... comme candidate

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle justifie de plus de six mois

; - à titre subsidiaire, les moyens au soutien des conclusions contre la décision de refus implicite de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Il ressort de l’arrêté attaqué qu’après avoir cité les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de l’Allier, a, indiqué que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que la Fédération de l'Education Nationale était représentative dans l'établissement

de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai

En premier lieu, le refus de titre de séjour litigieux vise l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.

B sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a fait l'objet d'une clôture au motif que le requérant ne remplit pas les conditions pour la

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Par un arrêté du 14 août 2024, le préfet de la Haute Savoie a rejeté sa demande, a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des

, qu’il ne justifie pas d’une entrée régulière pour se voir délivrer un titre sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l’arrêté ne

Elle soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste

A sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Gironde a considéré que M.

A la suite de son mariage en France le 19 décembre 2021, avec un ressortissant français, Mme A a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du

Il soutient que : - la décision est motivée ; - le mariage n'ayant pas eu lieu en France, les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 16 septembre suivant, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.