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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10111
3 mars 2021
3 mars 2021
L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70ab
19 avril 2023
19 avril 2023
articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée la société Finegil Expansion à payer à FGA la somme de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b1
19 avril 2023
19 avril 2023
et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b3
19 avril 2023
19 avril 2023
1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65321b019e4ea48318f5adf1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 442-6 I 5°, devenu L. 442-1, et suivants du Code de commerce ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence constante ; Vu les éléments versés aux débats
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104280_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R. 441-2 a) R. 442-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas composé d'un plan de situation et d'une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain ; - les pièces du dossier
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61629f7b35a5d4e0c2ddca4f
26 avril 2013
26 avril 2013
[I] et soutenir qu'elle serait victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L 442-6-I-5° du code de commerce ; Et considérant que la société [M] soutient à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a6607abbd03a05db965328
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le 23 juillet 2018, la société Cofisanté a assigné la société Biogaran devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406962_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des articles L. 212‑4, L. 212‑5 et L. 442‑5 du code de l'éducation au titre de l'année scolaire 2019‑2020 par rapport à l'année scolaire 2018‑2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10670
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1, II du code de commerce, ensemble l'article 1134 alinéa 1er devenu 1103 du code civil ; Alors 2°) que la rupture immédiate de relations commerciales établies suppose
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034e205cd4ce90cb25cdfed
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 mars 2016, par lesquelles la société GROUPE SCUTUM demande à la cour de : Vu les articles 1134 du code civil, L.442-6, I, 4° et 5°, du code de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202314_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond n° 2202315 enregistrée le 5 septembre 2022. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielle12e chambre
615e0dcac25a97f0381f4f91
18 novembre 2014
18 novembre 2014
378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd94d99ae8e7535e15f8118
2 mars 2020
2 mars 2020
1134 et 1147 du code civil, * Vu l'article L442 6 I 5° du code de commerce * Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, * Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00560
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L. 442-6 I 5° du code de commerce, estimant que la société Automobiles Citroën aurait dû respecter un préavis compris entre 24 et 36 mois avant de lui notifier la résiliation du contrat ; que cet article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00267
27 mars 2019
27 mars 2019
L. 442-6 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a73
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon ses prétentions remises par voie électronique à la cour le 24 avril 2024, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce, des articles L. 441-9 al. 2, L. 442
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0ddec25a97f0381f500b
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Sur les demandes du groupe BOV, vu l'article L. 442-6 - I, 5° du code de commerce, vu les articles 1134 et 1382 du code civil, vu les désistements intervenus en cause d'appel actés par ordonnance du 17
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02360_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca5d3976f57d00d3250
9 juillet 2025
9 juillet 2025
5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L
Source officiellePage 49 sur 4185