de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

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de TARBES; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

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fixées à l'article L. 631-8 du Code de Commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en

L. 631-1 du Code de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

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8 du code de commerce.

étant lui-même défini par l'article L. 631-1 du même code comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'existence de la dette fiscale de

L. 631-8 du code de commerce qui ne sont pas applicables en l'espèce eu égard à la date des faits, pour soutenir à tort qu'en l'absence de demande de modification de la date la date de la cessation des

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L 653-8 du code de commerce, - dire n'y avoir lieu à sanctionner Mme X..., - condamner le ministère public à payer à Mme X..., la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 3] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs

convoqué en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à

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