Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

L. 631-1 du code de commerce ; 7°/ qu'alors que la société soutenait que l'avance de M.

L’article D. 6353-4 dudit code précise, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Le contrôle de service fait, prévu au II de l'article R. 6332-26 du code du travail, relatif à la réalisation

L 632-1 du code de l'entrée et du séjour précitée. 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce.

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnaît les dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; est entaché d’

. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 243-3 et L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration

1343-2 du code civil ;800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Lecaroz, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été

société Lloyd Continental de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il a été formé contre la Mutuelle générale de l'Education nationale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7.

L. 633-10, D. 632-1, D. 633-1 et suivants du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 622-4 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale

L622-6 et L641-4 du code de commerce.