L. 751-89 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, se borne à remettre en question devant la Cour de Cassation, l'appréciation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 751-4, L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1109 ET 1154 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel constate que le montant des commissions effectivement versées excédait de 37 138,15 francs la somme à laquelle, selon l'arrêt attaqué, le VRP

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la procédure établie à l'article L. 300-2 du même code n'a pas été respectée, est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de

R 1454-14 alinéa 2 du code du travail Condamne la S.A.S. [1] à verser à Mme [B] [U], la somme de : - 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

; qu'elle a ainsi violé les articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; et alors que la cour d'appel constate qu'au titre de la convention collective, les retenues sur commissions pour frais de

700 code de procédure civile, - sur Campus Academy Ouest, à 20 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - sur la Financière Immobilière Bordelaise à 20 000 euros au titre de I'article

Article 2 : Les conclusions présentées par l’université de Limoges au titre de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 122-2, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-1, L. 751-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

MOTIVATION DE LA DÉCISION I - Sur le caractère professionnel de l’accident de Monsieur [T] L’article L.751-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Est considéré comme accident du travail

L. 122-6 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait qu'un salarié qui a porté des accusations diffamatoires à l'encontre de son supérieur hiérarchique soit un malade mental ne pouvant

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10