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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6b0366129746fdd69d5d
2 avril 2025
2 avril 2025
de Lyon en date du 28 octobre 2024, L'article 7, 2) du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce
Source officielleCCC
69c3cdd1cdc6046d47e597d9
16 avril 2025
16 avril 2025
L 631-5 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b02f54cdc6046d47294db8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00605
11 juin 2014
11 juin 2014
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-8, alinéa 1, du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 641-13, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
27 mars 2019
1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielleSection des Référés
69655683cdc6046d4710ab76
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0e4cc25a97f0381f5499
27 mai 2014
27 mai 2014
d'inscription au répertoire général : S 12/01458 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGE, Section commerce
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529767
22 octobre 2012
22 octobre 2012
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec192cdc6046d4728aace
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MMJ [U] [Y] [F] Mandataire Judiciaire [U] [A] [G] Administrateur Judiciaire ORDONNANCE SUR REQUETE (Articles R 663.5 - R.663-13 et R.663-35 code de commerce) Nous, Ronan Guerlot, président
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e385f
20 avril 2022
20 avril 2022
Après avis du mandataire judiciaire, l'intimée a, au visa de l'article L.622-13 IV du code de commerce, sollicité du juge-commissaire la résiliation de 13 baux à leur date anniversaire des 9 ans, dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbe2e405357f749eabab
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
65b0b8008d0ccf000877e39a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société LES MACONS DE LA COTE a fait appel de cette décision le 13 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469483.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100593
23 mai 2012
23 mai 2012
815-10 du Code civil.
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593bc
28 avril 1980
28 avril 1980
SUR LES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1978), LA SOCIETE BRESILIENNE INTERBRAS A ACHETE, LE 25 JUIN 1976, AU GOUVERNEMENT
Source officielleVentes
66fd964838de0398b51985c5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Civile Vu les dispositions de l’article 510 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l’article L261-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Vu les dispositions de l’article 1343-5 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001057283
20 novembre 1989
20 novembre 1989
Comme les requérants avaient demandé une décision au principal (articles 936 et 926 du code de procédure civile), le Club engagea l’action dans le délai fixé par le tribunal.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616348ea543823d76b0316db
6 septembre 2011
6 septembre 2011
[V] recherche la responsabilité de son avocat, à titre principal, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, mais également subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de5c676b73dd81b97126
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-5 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020219_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la
Source officiellePage 49 sur 393