AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le caractère nécessaire du véhicule à la vie et au travail du saisi et de sa famille : L'article L112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution énonce que, ne peuvent être saisis les biens
Source officiellePage 49 sur 209
Pôle 6 - Chambre 7
6162677b12fe6a3e85a6c789
9 janvier 2014
9 janvier 2014
- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 2254 du Code de Procédure Civile.
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