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2 574 résultats pour « article L119-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il sera néanmoins précisé que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, soit la SAS PIMN.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02926_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le règlement départemental de voirie dispose que " les infractions à la police de la conservation sont constatées, dans les conditions prévues aux articles L116-2 et suivants du Code la Voirie Routière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89187

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100662

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l'article L113-2, premier alinéa, dudit code, est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques et, conformément à l'article L. 113-3

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200278

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Sur les conséquences de l'aggravation du risque : En application de l'article L113-9 du code des assurances, si elle n'entraîne pas la nullité de l'assurance, la déclaration inexacte ou l'omission de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.”

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ec5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le contrat s'assurance BTPlus souscrit par la société In'Bat après de la société Axa France Iard est en date du 10 décembre 2013, à effet au 15 novembre précédent. L'article 3.2.1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60342c66566ffd1e4cc3ad32

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

L110-4 du code de commerce, prescription qui a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 ; Considérant qu'en vertu des dispositions transitoires prévues par l'article 26 de cette loi, codifié

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

67ec4a91dd062d9f810e70b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Se fondant sur l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle estime que l’ordonnance du 26 mars 2024, homologuant le protocole d’accord transactionnel conclu le 14 février 2024, n’ayant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Concernant les caractéristiques essentielles requises notamment par les articles L121-18-1, L121-17 et L111-1 du code de la consommation, le bon de commande désigne précisément la nature, le nombre, la

Source officielle
CA

2ème chambre

62c91af5f3eafe9fcf07603a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

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CA

2ème Chambre civile

63b7ccaa6b63637c907b796f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR CE, LA COUR Sur les demandes de rejet de pièces des débats L'article 15 du code de procédure civile énonce que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccab6b63637c907b7973

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR CE, LA COUR Sur les demandes de rejet de pièces des débats L'article 15 du code de procédure civile énonce que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad109

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les

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CA

2ème chambre

64a660aebbd03a05db9654af

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Face à une fausse déclaration intentionnelle de son gérant, la société M3 Construction perdait nécessairement la garantie de son assureur en application de l'article L113-8 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162558abfc8340a0e74b849

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Rejette la demande de la SOCIETE GENERALE en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties de toutes autres demandes.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202587_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

1983 et à l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca25358136b321d6b7e914

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION Les article L111-2 et L111-3 2° du code des procédures civiles d'exécution disposent que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd94c56e930be3474319449

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Ceci étant exposé : Au termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c2

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

L'ordonnance de clôture a été signée le 21 février 2002 et l'affaire appelée à l'audience du 15 mars 2002.

Source officielle