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': L1235-5, L 1222-6 et L 1242-1 du Code du travail, L 1152-1 et 4, L1234-5, L1234-9, L 1331-1 du Code du travail, Vu les articles 4, 8, 27 et 29 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et

de l'article 700 du code de procédure civile -Condamne M.

786 du Code de Procédure Civile).

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

202 du code de procédure civile et ont été apportés plusieurs semaines après les faits ; - que les témoignages produits par Monsieur X... tendant à décrire Madame A... comme une personne désagréable

L122-12 alinéa 2 du code du travail ".

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