L113-1 du code des assurances et que M.

[Q] [E] à payer à la SCI TESTUT la somme 1400 € (mille quatre cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L'article 815-3 du Code Civil exige un mandat spécial et exprès pour tout acte de disposition comme ester en justice.

L 113-9 du code des assurances, soit il estime que la mauvaise foi existe et il applique les dispositions de l'article L. 113-8 dudit code.

L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR

code de procédure civile et des dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

804 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances

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450 du Code de procédure civile.

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