articles L. 145-3, 145-11 et L. 145-37 du code de commerce, et les articles 2, 12, 14 et 15 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant

DU 08 Octobre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJ5F Code NAC : 72A Monsieur [P] [E] C/ S.A.S.

Par conclusions du 2 mai 2025, formant appel incident, la société l'Immobilière Groupe Casino demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code du commerce, 1231-

Il résulte en effet de l'article 21 de ladite loi que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce modifié, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du

civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L145-34, L. 145-40, L. 145-40-2, L. 145-15 et R. 145-36 du code de commerce, Vu l'article L. 112-1, alinéa 2 du code monétaire et

l'article 1371 du Code civil Vu l'article 11 Code de Procédure Civile Vu l'article 561 du Code de Procédure Civile Vu les articles 565 et 566 du Code de Procédure Civile Déclarer la Société La Griffe

L142-10 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2019 et reprenant en substance les dispositions de l'article L141-2-2 issu de la loi nº2016-41 du 26 janvier 2016 ; que la finalité

a fait délivrer à la Sa Cliniques d'Ajaccio en application des dispositions de l'article L145-11 du code de commerce un congé pour le 15 février 2009, avec offre de renouvellement, afin de voir conclure

* condamner les défenderesses au paiement de la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

Sur la demande en paiement des réparations locatives Sur le titre d’occupation L’article L145-5 du code de commerce dispose que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

octobre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 145-12 du code de commerce ; 4° / que

L145-16 du Code de commerce, déclare nulles les clauses empêchant la locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ; que, cependant, il ne s'oppose

L'article L141-12 du code de commerce dans sa version applicable au jour de la cession prévoyait que : Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles

sans indemnité d'éviction en application de l'article L 145-17 du code de commerce.

L145-41 alinéa 2 du code de commerce, Vu l’article 1343-5 du code civil, - accorder à la société Wolford [Localité 6] SARL des délais d’apurement de la dette locative, - juger que la société Wolford

1253 et 1256 ancien du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article L 145-41 du Code de commerce et l'article 1244-1 ancien (1343-5 nouveau) du code civil, de l'ordonnance

Par acte sous seing privé enregistré le 17 juillet 2019, la société Espace Bien-Etre a cédé son fonds de commerce à la société [Adresse 5] [Localité 6], en ce compris son droit au bail sur les locaux sis