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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
6364bbd8e405357f749eab87
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle du 27 mars 2020 correspondant au plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) d'Est Ensemble adopté le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
28 juin 2018
Y... déposées dans les délais ,les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ont été respectées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
683547207e87f966fe0214e2
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 2 juillet 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code
Source officiellePôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200444
12 mars 2009
12 mars 2009
R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil l'arrêt attaqué qui refuse de considérer comme fautif le comportement de l'URSSAF ayant diffusé et appliqué des informations erronées relativement
Source officielleExpropriations
697bd6cdcdc6046d472c6d35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.
Source officielle15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fc
28 juin 2013
28 juin 2013
1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, demandant à la Cour de condamner les investisseurs à séquestrer les loyers sur un compte CARPA
Source officielle1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f983790
10 avril 2025
10 avril 2025
Or, le devis du 18 septembre 2020 (et non la facture comme indiqué de manière erronée aux conclusions des intimés) de la Sas [16] n'évoque nullement un retrait d'amiante, mais seulement la démolition d'un
Source officielle3e Chambre B
6034db348ac5a305f1269275
15 septembre 2016
15 septembre 2016
700 du code de procédure civile, - condamné la société AXA France iard aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9503a40f8b0008cb7611
4 avril 2024
4 avril 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846ba6687f7c904cb9d8
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
13 avril 2026
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ca1775905dba3bcde
11 juillet 2023
11 juillet 2023
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me RIVES conformément à l'article 699 du même code.
Source officiellePage 49 sur 51