AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
659e46f05537980008847274
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon l'article L.1132-2 du code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal
Source officiellePage 49 sur 55
4ème Chambre
63d37ae5d1bc2605de4b4c19
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[E] la somme de 1 000 euros sur le même fondement ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes. M.
Source officielle