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1 083 résultats pour « article L2441-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

659e46f05537980008847274

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l'article L.1132-2 du code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal

Source officielle

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CA

4ème Chambre

63d37ae5d1bc2605de4b4c19

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[E] la somme de 1 000 euros sur le même fondement ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

L. 1132-1 et L. 2141-5) ; 2° / que selon l'annexe 1 de la convention collective des industries métallurgiques du Rhône relative au seuil d'accueil des titulaires de diplômes professionnels, le classement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00385

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

6-1 de l'accord de transposition et la grille de transposition figurant à l'article 6-3, différente pour le personnel cadre et le personnel non cadre ; l'article 6-1 de l'accord prévoyait que la grille

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a49

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

articles L.225-1-1 et D.213-1-2 du code de la sécurité sociale l'Urssaf de la Gironde était incompétente pour procéder au contrôle de l'établissement de [Localité 3] de la société SCREG Sud-Ouest(aux droits

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183a25a73d43aa4ae0c1

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L 1154-1 du code du travail relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral énonce : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ed74ef9f00086f664c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[H] [Y] sur leurs relevés de compte employeur conformément aux articles L241-5-1 et R242-6-1 du code de la sécurité sociale, à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] et qui vise à contester

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Considérant que M [Q] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail pour reprocher à l' employeur de lui avoir refusé 54 candidatures internes à des postes de niveau 4 et 5 lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00637

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L'article L. 1134-1 : lorsque survient le litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II (Principe de non discrimination), le candidat à un emploi , à un stage ou à une période de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00638

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L'article L. 1134-1 : lorsque survient le litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II (Principe de non discrimination), le candidat à un emploi , à un stage ou à une période de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L'article L. 1134-1 : lorsque survient le litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II (Principe de non discrimination), le candidat à un emploi , à un stage ou à une période de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10293

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

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TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

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CA

5e Chambre

60339a1320613e4ee67112d3

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE d'une part l'article L1132-1 du code du travail dispose notamment qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

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CA

8ème chambre

602d27971174063eaf40f12a

Appel

16 février 2021

16 février 2021

fausse information », « tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés » : C. mon. fin., article L621-15 II, c, 4° renvoyant à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36bea8c0355000835f6ac

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8af46b5ff6e72c961246c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société La Poste soutient en premier lieu que les articles L2141-4 du code du travail et suivants dont le SDP demande l'application sont inapplicables à l'espèce, puisque, ainsi que le détermine la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10761

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L.7313-1 et suivants du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2° ET ALORS QU'en retenant, pour dire l'employeur légitime à retenir le paiement des commissions dues sur les

Source officielle