En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que Monsieur X soit effectivement titulaire de l'autorité parentale.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

D'autre part, la commission estime que les documents mentionnés au point 2) de la demande, s'ils existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des

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L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.