Codes de loi français

Article Annexe 4

Application des dispositions transitoires Instruction de service n° 6 Sous-compartiments ― Prescriptions transitoires relatives aux bâches ou dispositifs mobiles similaires (article 15.02, paragraphe 5, article 15.03, paragraphe 4, article 15.03, paragraphe

Article 10

L166 bis IV-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 7 ter, Art. 83 sexies

Article 2

pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45

Article R121-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 71

A l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative peut procéder au retrait de l'agrément dans les conditions fixées par l'article R. 121-45.

Article 40

. - L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

revalorisation des salaires ou cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité en vigueur antérieurement à cette date ; Le coefficient en vigueur est applicable aux pensions et rentes visées à l'article 115 de l'ordonnance n° 45

Article 228-4.07

L'un de ces moyens doit être un transmetteur d'ordres aux machines du type télégraphe ; sauf dans le cas des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, sur lesquels l'appareil propulsif est commandé directement depuis la timonerie, pour lesquels l'autorité

Article 11

Ces intérêts sont soumis à l'imposition de droit commun ou au prélèvement libératoire au taux de 45 p. 100, dans les conditions prévues à l'article 125-A-II du code général des impôts.

Article CTS 67

A l'étage, ils doivent respecter les dispositions de l'article CTS 45. § 3. Points d'accrochage : - les points d'accrochage sur la structure doivent être précisés et leur limite d'emploi définie. § 4.

Article MS 43

Ils doivent être droits de préférence, avoir au moins 0,70 mètre d'emmarchement et comporter des marches non glissantes, présentant un giron supérieur ou égal à 0,25 mètre et un alignement des nez de marche limité à 45° maximum.

Article 1

L’alinéa 2 de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, est remplacé par les dispositions suivantes : " L’officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement

Article 15.17

Prescriptions relatives à une capacité de ventilation accrue Pour certains produits, le dispositif de ventilation visé au paragraphe 12.1.3 doit pouvoir assurer un minimum de 45 renouvellements d'air par heure, sur la base du volume total du compartiment

Article 5

Les horaires de travail quotidiens des agents sont définis pour permettre une pause méridienne qui ne peut être inférieure à 45 minutes. La durée de cette pause n'est pas comprise dans le temps de travail effectif des agents.

Article 4

Les groupes, l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, les sections et les sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne

Article 22

L'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un troisième alinéa ainsi conçu : "Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou

Article 3

Pour le recouvrement par les comptables du Trésor des recettes visées au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, les avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991 sont considérés comme des états exécutoires au sens

Article 10

: : : : : : Chef opérateur : 45 : 2 ans. : : : 52 : 3 ans.

Article 31

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'auteur des faits agit par voie de fait ou violence.

Article 2

, rue des Provençales, BP 836, 84082 Avignon, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places mixtes, complétée d'une mission d'hébergement diversifié de 8 places mixtes ; - une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise Courtine Mourre Frais, 45