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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
68642a9e0bb2f8a66ca61175
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article
Source officielleJLD
67f0264102fc178212f7f33a
4 avril 2025
4 avril 2025
l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article
Source officielleJLD
660da0f768a27ab7ee5dec3b
3 avril 2024
3 avril 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 03 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleJLD
661043f6c9ea95b316fe302b
5 avril 2024
5 avril 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleJLD
661043f7c9ea95b316fe3038
5 avril 2024
5 avril 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleJLD
6616db6863271232b2e4f950
9 avril 2024
9 avril 2024
date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision
Source officielleCALAIS JCP
67f038fe02fc178212f83311
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
Source officiellePPP Contentieux général
670573541296b51ba2b11785
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous
Source officiellePPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117c1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous
Source officiellePPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous
Source officielleJLD
686d6512a2273490db108bd4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques
Source officielleJCP CIVIL
69860c0ecdc6046d47361d0a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officielleJCP CIVIL
69860c4ecdc6046d47362203
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee201
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L351-37 I du code de sécurité sociale, 'I.
Source officielleRétention Administrative
69e31743cdc6046d47a7deae
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur le moyen pris de la violation de l'article L3212-1 II 2°) du code de la santé publique.
Source officielleChambre 3-3
5fdaf842e3d05a8c26ead217
2 mai 2019
2 mai 2019
Par conclusions du 5 juillet 2016, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile [T] [E] et [I] [O] demandent à la cour de : -1- Sur la nullité de la
Source officielleJuge libertés & détention
6696418ff5112d8edd059132
12 juillet 2024
12 juillet 2024
12 juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 12 juillet 2024 au CH UNIVERSITAIRE [1]
Source officielle20e chambre
64c35c85f01612d969df0034
27 juillet 2023
27 juillet 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14P N° N° RG 23/05064 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAIW (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier
Source officielleJuge libertés & détention
66fd8b8138de0398b516dfec
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.
Source officielleJuge libertés & détention
66fd8b8238de0398b516e050
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.
Source officiellePage 49 sur 196