Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 950 résultats pour « article L621-1 du code de commerce prévoit que seul »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 950 résultats pour « article L621-1 du code de commerce prévoit que seul »
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Article R5114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 09
Aucun des actes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5114-6 n'est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce.
Article 225
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.
Article L313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 96
Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au
Article 3
L'attribution de l'aide est subordonnée au respect par l'établissement prêteur des conditions suivantes : 1° L'établissement prêteur doit avoir passé avec l'Etat une convention.
Article L344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou
Article L345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou
Article L151-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72
Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113
Article 10
- Code de commerce Art. L950-1 II.
Article 6
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Article 6
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Article 6
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Article 5
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Article 6
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Article 5
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.
Article 18
-Code monétaire et financier L. 561-46 IV.
Article L2573-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15
I. – Les articles L. 2253-1 à L. 2253-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 et sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
Article 3
L'ensemble des personnes visées aux articles R.331-42, et R.331-59-11 du code susvisé constituent un ménage au sens du présent arrêté.
Article 209
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19-2 -Code de commerce Art. L526-19 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. VI.
Article L1251-58-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99
Le contrat mentionné à l'article L. 1251-58-1 liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application
Article L3314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Toutefois, si l'accord le prévoit, pour les personnes mentionnées au 3° du même article L. 3312-3, la répartition proportionnelle aux salaires peut retenir un montant qui ne peut excéder le quart du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
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